La vente d’appartement est régie par diverses réglementations. Le vendeur doit respecter certaines règles pour le bon déroulement de la transaction immobilière, et ce, afin d’éviter les litiges et les déconvenues, ou encore l’annulation de la vente. Voici les obligations auxquelles le vendeur doit se soumettre lors d’une opération de vente d’appartement à Saint-Raphaël ou ailleurs.
1. L’obligation d’information
Le vendeur a le devoir d’informer l’acquéreur, notamment sur les éléments qui ne sont pas détectables à première vue. Cette obligation est importante, car elle couvre l’acheteur des mauvaises découvertes lors de l’usage du logement. Ainsi, le vendeur doit communiquer à l’acquéreur un certain nombre d’éléments : existence d’un bail, servitudes, inondabilité du terrain, non-conformité de l’installation électrique, traitement antérieur pour amiante, etc. C’est pour cela que la réalisation des diagnostics techniques est importante avant la mise en vente du bien immobilier.
2. L'obligation de délivrance
Cette obligation incombe le vendeur à céder l’appartement à l’acheteur exactement tel qu’il était au moment de la visite, suite à laquelle l’acquéreur a réalisé une offre d’achat. Cependant, l’usure normale apparue entre la conclusion de la vente et la livraison du bien immobilier ne veut pas dire que le vendeur a manqué à son obligation de délivrance.
3. L'obligation de garantie
Il est mentionné dans l’article 1625 du Code Civil que le vendeur doit garantir à l’acheteur la possession paisible de la chose vendue. C’est en quelque sorte une garantie contre l’éviction. Ainsi, le vendeur doit respecter les termes de la vente, tout en laissant le nouveau propriétaire jouir pleinement des lieux. Il existe également la garantie contre les vices cachés : elle couvre l’acquéreur en cas d’un grave défaut rendant le bien impropre à l’usage auquel il est destiné ou réduisant de façon considérable cet usage.
